Conditions générales de ventes d’Atami Lifestyle Webshop datées du 7 mars 2017

Déposées au Tribunal d’Oost-Brabant sous le numéro__________

 

Article 1 — Champ d’application

1.1 Seules les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes à Atami B.V. (désigné dans la suite par « Atami ») par le Lifestyle Webshop de vente et de livraison de produits par Atami, y compris à tous les produits apparentés (désignés par la suite par « produits » et à tout contrat à distance entre Atami et un consommateur [étant une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité professionnelle] par le Lifestyle Webshop.

1.2 Toute modification ou tout complément apporté à ces Conditions générales de ventes est seulement valable si expressément convenu par écrit.

 

Article 2 — Offres, commandes, formation du contrat

2.1 Toutes les offres d’Atami ne sont pas contraignantes et sont susceptibles de modification ou d’annulation.

2.2 Le contrat entre Atami et le consommateur est formé au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions fixées.

2.3 Si le consommateur a accepté l’offre par la voie électronique, Atami confirme sans délai par la voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant qu’Atami n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut dissoudre le contrat.

 

Article 3 — Droit de réflexion et de rétractation

3.1 Le consommateur peut renoncer au contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans devoir mentionner de motifs.

3.2 Le délai de réflexion mentionné dans l’alinéa 1 débute le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné d’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur a reçu le produit.

3.3 Si Atami n’a pas fourni au consommateur l’information obligatoire concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire pour la rétractation, le délai de réflexion va jusqu’à douze mois suivant la fin du délai de réflexion d’origine, déterminé conformément aux alinéas précédents de cet article.

3.4 Si Atami a transmis au consommateur l’information visée dans l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion d’origine, le délai de réflexion couvre les 14 jours suivant le jour où le consommateur a reçu l’information.

3.5 Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit.

3.6 Si le consommateur utilise son droit à la rétractation, il le signale à Atami dans le délai de réflexion à l’aide du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

3.7 Le consommateur retourne le produit aussi rapidement que possible, mais en tous cas dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à l’alinéa 6.

3.8 Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires transmises par Atami.

3.9 Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et ponctuel du droit de rétractation appartiennent au consommateur.

3.10 Le consommateur supporte tous les frais directs de renvoi du produit.

3.11 Atami rembourse sans délai et en tous cas dans les 14 jours suivant le jour de notification de sa rétractation tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par Atami pour le produit retourné. Atami peut attendre d’avoir reçu le produit en retour pour rembourser.

3.12 Le consommateur n’a aucun droit de rétractation pour :

— Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

— Les produits qui périssent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;

— Les produits scellés qui pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène ne sont pas adaptés

— Les produits qui en raison de leur nature sont irrémédiablement mélangés à d’autres après la livraison.

 

Article 4 — Conformité, usage autorisé et exclusion de responsabilité.

4.1 Atami accorde ses meilleurs soins aux chiffres, mesures, poids et/ou autres descriptions relatifs aux produits. Atami ne peut cependant assurer que des divergences ne se produiront pas dans ce domaine. Les divergences d’usage dans la branche sont dans tous les cas autorisées.

4.2 Le consommateur est tenu de suivre avec précision les instructions ainsi que les dispositions légales en matière de stockage et d’usage des produits tels que notamment mentionnés dans la documentation [dont celles mentionnées sur le site web d’Atami, www.lifestyle.atami.eu] et sur l’emballage.

4.3 Le consommateur garantit et s’engage à satisfaire à toutes les dispositions et prescriptions légales pertinentes lors de l’utilisation des produits qui lui sont livrés et de s’abstenir de tout usage illégal ou inapproprié de ces produits.

4.4 Si le consommateur agit en contradiction avec le deuxième ou le troisième alinéa de cet article, le consommateur préservera Atami de tout dommage, amendes et autres réclamations de tiers qui sont la conséquence de l’action du consommateur en contradiction avec les alinéas d’article cités.

 

Article 5 — Prix

5.1 Les prix donnés par Atami ou convenus avec Atami s’entendent TVA comprise.

5.2 Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits proposés ne sont pas majorés, sauf modifications de prix étant la conséquence de modifications des tarifs de la TVA.

 

Article 6 — [Délai de] livraison, enlèvement, stockage

6.1 Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à Atami.

6.2 Atami exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence nécessaire et au plus tard dans les trente jours, sauf si un autre délai de livraison est convenu. Si la livraison subit du retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en est averti au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de mettre fin au contrat sans frais et à d’éventuels dommages et intérêts.

6.3 Après dissolution conformément à l’alinéa précédent, Atami remboursera au consommateur le montant qu’il a payé sans délai.

6.4 Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur Atami jusqu’au moment de la remise au consommateur ou à un représentant désigné au préalable ou communiqué à Atami, sauf convention différente expresse.

6.5 Le consommateur est tenu d’accepter les produits qui sont livrés dans le délai de livraison.

 

Article 7 — Transfert de propriété

Tous les produits livrés par Atami restent la propriété d’Atami jusqu’au moment de paiement total par le consommateur de tout ce qu’Atami réclame au consommateur dans le cadre de la présente convention et/ou de conventions antérieures ou même postérieures de la même nature, dommage, frais et intérêts compris.

 

Article 8 — Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits et/ou aux services fournis et/ou à tout les savoir-faire impliqués reposent sur Atami ou des ayants droit tiers et ne sont pas transférés par Atami au consommateur par la convention, même pas si les produits ou le savoir-faire qui va de pair sont spécifiquement conçus, développés ou composés pour le consommateur.

 

Article 9 — Responsabilité et exclusion de responsabilité

9.1 Atami n’est en aucun cas responsable de dommage matériel ou immatériel tel, mais ne se limitant pas au dommage conséquentiel, sauf si ce dommage est provoqué intentionnellement ou par une faute consciente d’un membre du personnel de direction.

9.2 Atami n’est pas non plus responsable si le consommateur n’a pas utilisé les produits achetés conformément aux instructions mentionnées sur la documentation annexée et sur l’emballage, ainsi que si le consommateur a utilisé des produits à des fins inadaptées ou illégales.

9.3 Dans tous les cas où Atami est tenu de dédommager, le dédommagement ne sera jamais supérieur au montant qui est réellement alloué par l’assureur dans ce domaine, ou, si le dommage s’avérait ne pas être assuré, au montant de la facture de la livraison concernée, TVA comprise.

9.4 Le consommateur met Atami au courant par écrit de tout dommage qui s’est produit dans les 30 jours suivant la date à laquelle le consommateur a découvert ou aurait raisonnablement du découvrir ce dommage. Si Atami n’est pas mis au courant dans le délai susmentionné, Atami sera déchargé de toute responsabilité relative à un dommage de ce type.

9.5 Si Atami est interpellé par un tiers pour indemniser un dommage pour lequel il n’est pas responsable sur la base d’un contrat, le consommateur préservera Atami de toute responsabilité.
Article 10 — Paiement

10.1 En l’absence de convention divergente ou de conditions complémentaires dans le contrat, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou en l’absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

10.2 Le consommateur a le devoir de mentionner des incorrections dans les données de paiement fournies ou mentionnées à Atami.

10.3 Si le consommateur ne satisfait pas en temps utile à son [ses] obligation [s] de paiement quand il y est invité par Atami en cas de paiement tardif et qu’Atami a octroyé au consommateur un délai de 14 jours pour satisfaire à ses obligations de paiement. En l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, un intérêt légal est dû sur le montant encore ouvert et Atami a le droit de porter en compte les frais d’encaissement extrajudiciaire consentis. Ces frais d’encaissement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants ouverts jusqu’à 2.500 euros, 10 % sur les montants au-dessus de 2.500 euros et 5 % sur les montants supérieurs à 5000 euros avec un minimum de 40 euros. Atami peut déroger aux montants et pourcentages cités en faveur du consommateur.
Article 11 — Réclamations

11.1 Atami dispose d’une procédure de réclamations suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plaintes.

11.2 Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites dans les 30 jours suivant la découverte d’un tel dommage par le consommateur ou la date à laquelle ce dommage aurait raisonnablement dû être découvert, avec une description complète et détaillée.

Il est répondu aux réclamations introduites chez l’employeur dans un délai de 14 jours calculé à partir de la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement plus long, Atami y répond dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse.

11.4 Le consommateur doit dans tous les cas donner à Atami 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation commune. Après ce délai, un litige apparaît qui peut être tranché par le juge néerlandais compétent.

 

Article 12 — Dispositions diverses, droit d’application et juge compétent

12.1 Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions générales de vente s’avèrent non valables, ou sont neutralisées par un juge, les autres dispositions restent intégralement d’application.

12.2 Toutes les conventions entre Atami et le consommateur et ces Conditions générales de ventes sont exclusivement soumises au droit néerlandais.

12.3 Tous les litiges entre les parties qui découlent ou sont liées à toute convention et/ou ces Conditions générales de vente seront exclusivement tranchées par le juge compétent aux Pays-Bas.